Norme électrique 15-100 : à quoi sert-elle et qui est concerné ?

Elle assure la sécurité des personnes et des biens et s’applique aux bâtiments neufs et existants. Le nouvel amendement 5 regroupe les nouvelles dispositions normatives applicables dans les installations électrique des locaux privatifs à usage d’habitations.

L’environnement de la filière électrique évolue de manière permanente, et les attentes sont nombreuses.

Les exigences du métier incitent les différents acteurs à faire preuve d’efficience et de compétitivité tout en accordant une importance capitale à la sécurité de l’utilisateur. Dans cette
optique, l’information de nos clients est primordiale afin de faciliter et simplifier leur activité.
Il est essentiel de pouvoir adapter le cadre normatif et c’est pourquoi les professionnels du secteur et les instances gouvernementales ont uni leurs compétences pour adopter l’amendement 5 de la norme NF C15-100.
Les enjeux et avantages engendrés sont multiples.
Cet amendement 5 assure la sécurité des biens et des personnes non plus en fonction de la taille du logement mais de la richesse de l’installation électrique. Il accentue davantage la pérennité
et le confort sur le long terme pour le consommateur.
Ainsi, l’ensemble de ces nouvelles règles apporte plus de flexibilité et de souplesse à l’installateur pour répondre de manière adaptée quelle que soit la complexité des besoins des utilisateurs. L’objectif global de cette évolution reste la redynamisation
du secteur de la construction qui est une priorité majeure pour la filière.

Le guide résume les dispositions réglementaires et normatives applicables aux installations électriques des locaux privatifs à usage d’habitations.
Elles sont issues :

• de l’arrêté « sécurité » du 03 août 2016 qui fixe les 6 règles de sécurité et de bon fonctionnement auxquels doivent répondre les
  installations électriques.
  L’arrêté « sécurité » précise que le respect des prescriptions du Titre 10 de la NF C15-100 vaut présomption de conformité à ces règles.
• de l’arrêté « communication » du 03 août 2016 qui définit les exigences techniques minimales
  d’un réseau de communication dans chaque logement. Une note informative intègre au Titre 11 de la NF C15-100 les exigences
  décrites dans l’annexe 2 de l’arrêté « communication ».
• des Titres 10 et 11 de l’amendement 5 de la NF C15-100. Ces prescriptions sont applicables aux ouvrages dont la date de dépôt de demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est postérieure au 1er septembre 2016.

Pour plus de détails, il faut se reporter à la norme NF C15-100/A5 du 27 juin 2015, homologuée le 27 mai 2015 par
l’AFNOR. Les installations électriques des parties communes des immeubles collectifs, sont traitées dans la partie 10-2 de l’amendement 5.
Afin de faire de ce guide un document de référence regroupant les principales dispositions normatives et
règlementaires dans l’habitat, vous y retrouverez également :

• la réglementation thermique
  de 2012,
• la loi DAAF n°210-238 (modifiée par la loi ALUR n ° 2014-366 du 24 mars 2014),
• le DEO (Diagnostic Electrique
  Obligatoire),
• la réglementation sur les bornes de charges.

Les principaux domaines concernés par l’amendement 5
de la NF C15-100

• les volumes de sécurité dans
  les locaux contenant une baignoire ou une douche (salles d’eau)
• les dispositifs différentiels à haute sensibilité ≤ 30 mA (interrupteurs différentiels)
• la protection des circuits contre les surintensités
• l’appareillage (quantitatif par circuits, par pièces, fixation…)
• le raccordement des points
  d’éclairage
• l’ETEL (Espace Technique Electrique du Logement) intégrant la GTL
  (Gaine Technique Logement)
• l’autocontrôle des installations électriques.

Prescriptions pour l’accessibilité
aux personnes handicapées

Les prescriptions relatives aux logements concernés par l’accessibilité aux personnes
handicapées sont applicables aux
ouvrages pour lesquels les permis
de construire ont été déposés depuis le 1er janvier 2007. Elles sont définies dans l’arrêté du 1er août 2006 pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation.
Pour mémoire, elles ont été intégrées à la NF C15-100 au travers de la fiche d’interprétation F10 publiée en janvier 2008 puis dans l’amendement 3 de novembre 2008.
Dans un but de simplification,
ces règles issues des textes
réglementaires ont été supprimées de l’amendement 5, ce qui entraîne le retrait de ces prescriptions de la norme NF C15-100.